J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20321

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Arrêté du 30 décembre 1998 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

NOR : ECOT9894698A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Assurances Crédit Mutuel Nord Vie ;
Vu l'avis en date du 19 octobre 1998 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu la demande présentée par la société La Pérennité tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Assurances Crédit Mutuel Nord Vie ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 1998 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :



Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code de assurances, la société anonyme Assurances Crédit Mutuel Nord Vie, dont le siège social est à Lille (59800), 4, place Richebé, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
1 Accidents ;
2 Maladie ;
20 Vie-décès ;
22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
24 Capitalisation.

Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances Crédit Mutuel Nord Vie, dont le siège social est à Lille (59800), 4, place Richebé, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Pérennité, dont le siège social est à Paris (8e), 11, rue Roquépine.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier